R&D militaire : des subsides européens aux principaux exportateurs d’armes sans contrôle éthique sérieux

En 2014, les co-législateurs de l’UE (Conseil et Parlement) ont adopté un projet pilote de recherche militaire d’un montant de 1,5 million d’euros. Au cours des années suivantes, le budget dédié à la recherche et au développement (R&D) militaire a augmenté de manière exponentielle : passant d’un demi-million d’euros en 2017-2019 à 8 milliards d’euros dès l’année prochaine (pour la période 2021-2027). Ce serait un euphémisme de dire que le vote de 2014 a ouvert une boîte de Pandore : non content d’aller à l’encontre de la vision des pères fondateurs de l’UE de contrôler et limiter la production de matériel de guerre, cela va donner plus d’espace et de moyens financiers à l’industrie de l’armement.

Après des années à essayer d’empêcher ce financement, les groupes pacifistes comme l’ENAAT en sont réduits à surveiller tant bien que mal la façon dont cet argent va être utilisé et à mettre en garde contre les risques d’’un tel financement.

Le premier obstacle dans ce rôle d’alerte est le manque sévère de transparence. L’Agence Européenne de Défense (AED) avait bien commencé en publiant le détail de tous les bénéficiaires des sept premiers projets sélectionnés dans le cadre du budget de 2017.

Cela a conduit à des résultats intéressants. Par exemple sept des huit entreprises qui ont conseillé la Commission Européenne pour la création ce financement ont reçu 41% du budget alloué à travers ces projets. Hasard ou pas, un tel niveau d’information n’a plus été rendu public pour les projets suivants gérés par l’AED, ni pour les plus récents sélectionnés par la Commission Européenne en 2019.

Nous en savons néanmoins assez sur les bénéficiaires de 32 des 34 projets de R&D actuellement financés ou sélectionnés pour tirer plusieurs conclusions (voir la récente publication d’ENAAT sur le sujet) : Quatre pays reçoivent 53,3% des subventions allouées (en nombre de subventions) : la France, l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne. Bien que ce ne soit pas vraiment une surprise, il est important de rappeler que ces pays sont également les plus gros exportateurs d’armes de l’UE. L’un des risques principaux de ce financement de l’UE qui, ne l’oublions pas, est avant tout un programme industriel dirigé par le Commissaire en charge du marché intérieur et de l’industrie de la défense, est précisément de contribuer à l’exacerbation de l’actuelle course mondiale aux armements, qui à son tour alimente les conflits. 

Une autre raison majeure de préoccupation est le type de technologies développées sans contrôle éthique crédible. L’un des objectifs principaux du programme est de fournir à l’UE un ‘avantage technologique’ concernant les technologies dites perturbatrices « qui vont radicalement changer la manière de faire la guerre ». Des exemples de telles technologies sont les systèmes sans pilotes (drones, chars sans pilote), l’automatisation accrue grâce à l’intelligence artificielle (IA), et d’autres technologies comme les armes hypersoniques ou les armes à énergie dirigée (micro-ondes ou lasers par exemple).

Même si beaucoup de ces technologies n’ont pas encore été utilisées sur les champs de bataille, de nombreux chercheurs sont inquiets et anticipent de graves risques allant d’exécutions extrajudiciaires aux pertes civiles et violations des droits de l’homme, en passant par la résurgence et la prolifération d’attaques de grande ampleur, le manque de  contrôle humain effectif sur des systèmes de plus en plus complexes et rapides, et une responsabilité juridique contestée, pour n’en citer que quelques-uns.

Par ailleurs, après plusieurs mois de travail de l’ENAAT et Vredesactie via différents moyens (questions parlementaires, courriers, demande d’accès à l’information et une plainte au Médiateur européen) il apparaît que les évaluations éthiques des projets de R&D militaire financés par l’UE sont largement insuffisantes.

Après une décision du Médiateur Européen[1], l’AED a finalement publié les évaluations éthiques, juridiques et sociétales (ELSA reviews) des sept premiers projets sélectionnés. Les analyses de ces évaluations ont montré que ces examens ne sont pas crédibles et ne sont pas conformes aux obligations internationales. Le volet éthique portait principalement sur des questions relatives à la vie privée des participants humains ou à l’impact sur l’environnement, et aucune mention n’était faite au droit international ou aux droits humains, ni aux principaux traités relatifs au contrôle des exportations d’armes.

Ceci est en contradiction avec l’article 36 de la Convention de Genève (Protocole I) qui stipule que :

« Dans l’étude, la mise au point, l’acquisition ou l’adoption d’une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d’une nouvelle méthode de guerre » les États ont « l’obligation de déterminer si l’emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou par toute autre règle du droit international »[2].

Cela implique que s’il n’y a pas de traité ou de droit coutumier pertinent, les États doivent examiner si l’arme faisant l’objet de la recherche « enfreint les principes d’humanité » ou « les préceptes de la conscience publique », selon le guide du CICR. De plus, un tel examen doit être réalisé par un organe impartial doté d’un large éventail d’expertise et de points de vue.

En ce qui concerne les projets de développement gérés par la Direction Générale DEFIS (Industrie de la défense et espace) de la Commission, la situation est au mieux extrêmement confuse et contradictoire :

La Commission a d’abord affirmé qu’aucune évaluation éthique n’était prévue pour le programme de développement militaire, mais qu’aucun financement ne serait accordé à des technologies interdites par le droit international – sans tenir compte du fait que les obligations en vertu du droit international sont bien plus larges que cela.

Il a ensuite fallu six mois et deux lettres à la DG DEFIS pour que cette dernière semble plus consciente de ses obligations internationales et affirme alors qu’elle procède à de telles évaluations éthiques. Cependant elle a refusé de donner un accès, même partiel, aux documents les concernant. Très récemment, M. Alain Alexis, directeur intérimaire de la DG DEFIS, a expliqué aux députés européens que des évaluations éthiques étaient menées en interne par des membres du personnel, des ingénieurs experts… en matière de défense. Nous sommes assez loin d’un organe impartial (la Commission étant juge et partie du fait que le programme soit un succès pour l’industrie de l’armement) avec un large éventail d’expertise et de points de vue !

Pour toutes ces raisons et afin de donner une chance à la paix, il est et sera très important que ce financement de l’UE pour le développement d’armement dangereux soit constamment remis en question aux niveaux européens et national !

Laëtitia Sédou, Chargée de projet ‘recherche militaire’ à l’ENAAT


[1] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/126035

[2] https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/Article.xsp?action=openDocument&documentId=39C6B917F5E974F5C12563BD002C22BE

Image with tank: Skitterphoto

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